permis de construire
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire français :
Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations …
DÉCLARATION DE TRAVAUX
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance …
VOLET PAYSAGER
Depuis le 1er juillet 1994, les dossiers de demande de permis de construire comprennent un volet paysager qui a pour but de garantir la qualité du paysage …