DÉCLARATION DE TRAVAUX

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Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

•  Les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle, ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

•  Les piscines non couvertes.
•  Les châssis et serres jusqu'à 2000m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m.
•  Les antennes dés lors que leurs dimensions dépassent les normes précisées ci dessus.
•  Les poteaux et pylônes s’ils dépassent la norme fixée ci dessus.
•  Les clôtures relèvent aussi du régime déclaratif.

  • Dossier à constituer

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux. En dehors de l’imprimé il vous appartient de fournir :

•  Un plan de situation.
•  Un plan de masse.
•  Une représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications. Vous pouvez utiliser si nécessaire des photos.

Adressez ce dossier en 3 exemplaires :

À la mairie du lieu des travaux,

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

Délais

En règle générale un mois dans certains cas deux mois (dans ce dernier cas un courrier vous le précisera et indiquera la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition). Même si la loi n’impose de réponse systématique (sauf en cas d’opposition ou de prescriptions) en pratique, dans la commune, un courrier vous informera de la suite donnée à votre demande, qu’il s’agisse d’une réponse positive, négative ou assortie de prescriptions.

Affichage

Dès début des travaux, affichez sur le terrain la mention de non opposition ou la notification de prescriptions. Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois.
La déclaration de travaux est aussi affichée en mairie et peut faire l’objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire.

Décision

Dans les communes disposant d'un plan local d’urbanisme approuvé, la décision d'opposition ou de prescription est prise par le maire au nom de la commune sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.