Plans / Permis de construire sur DEVIS
Plan supérieur a 170m²
Tarif sur devis pour toute construction neuve dont le SHON est supérieur à 170 m², car il faut validation obligatoire d’un architecte + assurance architecture.
Plans / Déclaration de travaux sur DEVIS
Extension + existant, rénovation, agrandissement, aménagements divers, construction supplémentaire.
Volet paysager sur DEVIS
Insertion volet paysager, piscine.
TVA non applicable, art 293 B du CGI.
>> Modification du seuil de recours à un architecte
5 oct. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².
Dans l’attente de la publication de ce décret, le seuil de dispense d’un architecte fixé à 170 m² pour les personnes physiques continue de s’appliquer.
Notre page sera modifiée dès l’entrée en vigueur de ce texte.