PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous pouvez déposer le dossier ou l’adresser sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie dont votre terrain dépend.

Dans les quinze jours suivants le dépôt de votre dossier :
• Si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
• Si votre demande est incomplète, un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de leur réception.

Si vous n’avez pas reçu sous quinze jours l’avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l’instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet. Le délai d’instruction est normalement de 2 mois. Il peut être de 3 mois parfois de 5 mois en fonction de la nature du projet et de sa localisation

Si, à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue. Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l’autorisation tacite.

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Vous devez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification. Il vous appartient de l’afficher sur le terrain. La décision fait aussi l’objet d’un affichage en Mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis). Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux. Adressez en Mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune viendra sur place. Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire. Dans l’affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.