PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire français :

Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations.

Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

La procédure du permis de construire est gratuite par contre des taxes ou participations peuvent être exigées dans l’autorisation de construire.

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I. Pièces nécessaires pour établir un PC

• Un relevé du plan cadastral du terrain sur lequel vous souhaitez construire
• Un extrait cadastral qui indique les surfaces exactes du terrain
• Un exemplaire du Plan d’Occupation des Sols ou règlement de lotissement
• Un Certificat d’Urbanisme

• Plusieurs photographies, prises de chaque angle en direction du centre, une ou deux de la façade du terrain, une ou deux de l’environnement proche qui est obligatoire pour le volet paysager
• Le relevé des dimensions, si ces dimensions ne sont pas portées sur le plan cadastral
• Le relevé des niveaux, si non reporté sur le plan cadastral
• Le relevé des emplacements des égouts (EU, EP) de la voirie, arrivées électriques, gaz, PTT, éclairage public, si ces indications ne sont pas reportées sur le relevé cadastral
• Un plan de situation : un plan de ville indiquant le nom des rues voisines et localisant le terrain dans le quartier, la commune ou envoyez-nous votre adresse

• les croquis, les schémas, les photographies, idées d’aménagement
• Définir les matériaux utilisés dans la construction ex :
• Les matériaux : parpaings, bois, acier
• Couverture : tuile, ardoise, acier, zinc
• Isolation : qualité, matériaux
• Les ouvertures (baies) PVC, acier, bois
• Aménagements extérieurs ...

II. Élaboration du dossier de PC
Les plans Avant-Projet Sommaire (APS) pour l’option 2 des permis de construire sur mesure :

Ce sont des plans « brouillons » qui servent de support aux choix d’aménagement et de géométrie de la construction. Environ 2 à 3 éditions sont nécessaires avant entente entre le client et le concepteur, une fois l’APS validé les plans du  permis de construire peuvent être dessinés. Chez “3Dplan” l’APS coute environs 150€.

  • PC EN 4 EXEMPLAIRES
Réalisation :

•  Plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000

•  Plan de masse des constructions

•  Plans des différentes façades ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100

•  Vues en coupe

•  Plan des différents niveaux

•  Insertion paysagère

•  Formulaire cerfa du PC

•  Notice descriptive

  • EXPÉDITION DU PC
Contenu du PC :

•  Un sommaire du dossier

•  PCMI1_ Le plan de situation

•  PCMI2_ Le plan de masse des constructions à édifier

•  PCMI3_ Le plan en coupe du terrain avec la construction

•  Le plan des fondations (pas obligatoire)

•  PCMI5_ Le plan des niveaux (sous-sol, RDC, étage…)

•  Les coupes AA et BB

•  PCMI4_ La notice descriptive du terrain et du projet de construction

•  PCMI5_ Les vues des façades

•  PCMI5_ Le plan de la toiture

•  PCMI6_ PCMI7 - PCMI8 - Insertion de la construction dans son environnement

•  Le formulaire administratif rempli à signer

Vous pouvez déposer le dossier ou l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie dont votre terrain dépend.

Dans les quinze jours suivants le dépôt de votre dossier :
• Si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
• Si votre demande est incomplète, un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de leur réception.

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet. Le délai d'instruction est normalement de 2 mois. Il peut être de 3 mois parfois de 5 mois en fonction de la nature du projet et de sa localisation

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue. Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l’autorisation tacite.

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Vous devez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification. Il vous appartient de l’afficher sur le terrain. La décision fait aussi l’objet d’un affichage en Mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis). Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux. Adressez en Mairie les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune viendra sur place. Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire. Dans l'affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.